La garantie de livraison à prix et délais convenus prend effet à compter de la date d’ouverture du chantier et couvre le maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat.
Elle assure le maître de l’ouvrage de l’achèvement des travaux dans le délai et au prix convenus.
. La garantie joue lorsque, suite à la défaillance du constructeur
- les travaux ne sont pas achevés dans le délai contractuel d’exécution
- les travaux nécessaires à la levée des réserves émises à la réception ou dans le délai de 8 jours qui suit celle-ci, ne sont pas réalisées.
. Le garant prend à sa charge
- les dépassements du prix convenu nécessaires à l’achèvement de la construction, mais il peut réclamer une franchise de 5 %
- les paiements anticipés demandés par le constructeur pour des travaux non réalisés
- les pénalités prévues au contrat en cas de retard de livraison supérieur à 30 jours.
Un constructeur qui entreprend des travaux de construction sans avoir obtenu la garantie de livraison, est passible de sanctions pénales.
Le constructeur, titulaire d’une garantie de remboursement peut prévoir des paiements avant la date d’ouverture du chantier, qui sont limités à 5% du prix total à la signature du contrat, et 5% du prix total à la délivrance du permis de construire.
Dans ce cas, il ne peut être exigé le versement d’un dépôt de garantie.
Le remboursement des sommes versées avant la date d’ouverture du chantier est garanti par un établissement de crédit ou d’assurances, agréé à cet effet, sous forme d’une caution solidaire.
Le remboursement a lieu lorsque le contrat ne prend pas effet dans l’un des cas suivants :
- lorsqu’une seule des conditions suspensives ne se réalise pas dans le délai prévu au contrat,
- lorsque le maitre de l’ouvrage exerce sa faculté de rétractation dans le délai de 7 jours qui suit la réception du contrat,
- lorsque le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.
La garantie de remboursement prend fin a la date d’ouverture du chantier.
